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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
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Le projet de loi finances pour 2021 a été divulgué ce lundi 28 septembre. L’intégralité du texte est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Articles Contenu Article 2 ...

Le projet de loi finances pour 2021 a été divulgué ce lundi 28 septembre. L’intégralité du texte est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

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Contenu

Article 2

Revalorisation de 0,2% du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source   

Article 3

Suppression de la part de la CVAE affectée aux régions et abaissement du taux du plafonnement de la CET de 3 à 2% de la valeur ajoutée             

Article 4

Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements pour la détermination des CFE et taxes foncières sur les propriétés bâties              

Article 5

Mesure temporaire d’étalement de l’écart de réévaluation libre des actifs afin de neutraliser fiscalement les conséquences d’une réévaluation libre

Article 6

Mesure temporaire d’étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise

Article 7

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices soumis à IR pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA)

Article 8

Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation au sujet de la prise en compte des opérations de recherche confiées à des organismes tiers, et des dépenses effectuées en Corse

Article 9

Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites en reprenant les principes édictés à ce titre par la cour de justice de l’Union européenne

Article 10

Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021

Article 12

Maintien d'un crédit d'impôt (CITE) en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique jusqu’au 31 décembre 2023

Article 14

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur (barème 2021 du malus CO2 notamment)

Article 15

Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports au 1er janvier 2022

Article 16

Suppression de 7 taxes à faible rendement

Article 18

Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société (augmentation, réduction et amortissement du capital)

Article 42

Exonération de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou extension d'établissement

Article 45

Création d’un régime de groupe de TVA (transposition directive européenne) et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (GAP)


Source : Texte PLF 2021

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