Le projet de loi de finances 2021 présenté lundi 28 septembre prévoit une mesure d’économie d’impôt pour les entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. La majoration du quart des revenus en défaveur des non adhérents d’une association de gestion agréée sera progressivement supprimée dès les revenus imposables en 2020 (PLF 2021, article 7).
Des impositions majorées depuis longtemps
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2005, les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un organisme de gestion agréée (OGA).
À partir de 2006, pour tenir compte de la réforme de l’impôt sur le revenu, ce sont les non-adhérents qui ont vu leurs revenus majorés de 25%. Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière peuvent aussi en être exonérées.
Un modèle économique à réinventer
Les centres et associations de gestion agréés (CGA et AGA) sont des organismes qui contrôlent les déclarations fiscales et qui vérifient la cohérence comptable des chiffres confiés par leurs adhérents en pratiquant une comparaison par rapport au secteur d’activité sur lequel ils exercent. Ils émettent des statistiques, mais aussi et surtout un compte-rendu en fin de mission qu’ils adressent à l’administration fiscale, filtrant ainsi les entreprises saines des plus suspicieuses.
Selon le Gouvernement cette pratique ancienne de correction n’est plus justifiée aujourd’hui au regard des pratiques comptables des entreprises qui ont beaucoup évolué. En outre, la suppression de cette majoration apportera un peu d’oxygène en diminuant le niveau d’impôt aux entreprises qui souffrent de la crise liée au Covid-19.
Le texte prévoit une suppression progressive de cette majoration, de façon à ce que les principaux acteurs du marché réorganisent leur modèle économique :
| Année d’imposition | Majoration du bénéfice pour non-adhésion à un OGA |
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 | 0% |
Source : https://www.economie.gouv.fr/projet-loi-de-finances-2021