L'administration fiscale a communiqué début janvier les taux d'intérêt maximums fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour les clôtures au 31 décembre 2020 ...
Impôts des entreprises - Archives
L'administration fiscale a revalorisé le seuil de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2021 (actualité BOFiP du 20 janvier 2021). Frais ...
Le décret 2021-25 publié le 13 janvier dernier vient préciser les contours du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale dont les commissaires aux comptes seront les acteurs. Des mandats de ...
L’ANC publie ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Elle ...
Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2021 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur l’année ...
Les entreprises utilisatrices de voitures particulières doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) dans le cas général sur l’annexe de la déclaration de TVA du ...
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 a étendu le champ d’application de l’imposition du résultat au taux de 15% en élevant le seuil de chiffre d’affaires de ...
La loi de finances pour 2021 annonce la fin progressive de la majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette suppression ...
La loi de finances pour 2021 a assoupli les règles d’imposition du mécanisme comptable que constitue la réévaluation libre. Les entreprises en difficulté souhaitant renforcer leurs capitaux propres devraient y ...
Un décret publié en toute fin d’année 2020 vient de préciser les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021. Les entreprises paieront ...