L’article 53 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) transpose en partie les mesures prévues par la directive relative au commerce électronique. Dans certains cas, les plateformes ...
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L’article 53 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) transpose en partie les mesures prévues par la directive relative au commerce électronique. Dans certains cas, les plateformes de commerce électronique seront redevables de la TVA.
La fin du seuil des ventes à distance ¶
Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 1er janvier 2021 pour transposer la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017. L’article 53 du PLF 2020 permet cette transposition. Plusieurs dispositions ont ainsi vocation à instaurer un régime de TVA plus adapté à l’intensification des échanges dans le commerce électronique, mais également les ventes avec des opérateurs non établis dans le pays de consommation.
En principe, les ventes de biens réalisées par un professionnel établi en Union européenne à destination d’un particulier établi dans un autre État membre sont soumises à la TVA du pays d’établissement du vendeur sauf en cas de dépassement d’un seuil de vente à destination du pays dont le montant est fixé en principe à 100.000 €, mais que chaque pays peut abaisser jusqu’à 35.000 € (choix de la France) par an. Une fois ce seuil dépassé, ces opérations sont soumises à la TVA du pays de destination et le vendeur doit s’immatriculer à la TVA dans cet État membre.
Compte tenu de la difficulté pour les entreprises à mettre en place ces dispositions et pour l’administration fiscale à contrôler le respect de ces seuils, la directive du 5 décembre 2017 les supprime et les remplace pour un seuil unique de chiffre d’affaires de 10.000 €, comme pour les prestations de télécommunications et autres services fournis par voie électronique depuis le 1er janvier 2019. Pour les opérations excédant ce seuil, la TVA à reverser dans chaque État par l’opérateur pourra être déclarée sur un guichet unique de TVA dans le pays membre de son choix. Cette plateforme sera mise en place sur le modèle MOSS (mini-one-stop-shop) mis en place depuis le 1er janvier 2015 pour les prestations de télécommunications, et autres services électroniques fournis par des assujettis à des particuliers situés dans un autre Etat membre.
Les interfaces électroniques redevables ¶
Afin de réduire le risque de fraude, d’améliorer la collecte de la TVA et de réduire la charge administrative des vendeurs, la directive transposée par le PLF 2020 prévoit de rendre redevable de la TVA les interfaces électroniques lorsqu’elles facilitent :
- les ventes à distance de biens importés de moins de 150 €
- les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’Union européenne.
Ces ventes à distance de moins de 150 € seront en effet désormais soumises à TVA. Elles pourront également être reversées à chaque État de consommation par l’intermédiaire d’un guichet unique dénommé IOSS. En contrepartie, une exonération de TVA due à l’importation est instaurée.