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Avec 1 an de décalage, l’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, applicables depuis le 1er janvier 2022 (actualité BOFiP du 18 janvier 2023).
Autoliquidation de la TVA sur toutes les importations ¶
L’article 181 de la loi de finances pour 2021 a profondément modifié les modalités de déclaration et de paiement de la TVA sur les importations. Elle est directement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) à la DGFiP (direction générale des finances publiques).
Jusqu’à fin 2021, la TVA sur les importations était due par l’importateur (souvent par l’intermédiaire de son transitaire) auprès des douanes du pays de destination. L’autoliquidation de la TVA était néanmoins possible depuis 2017, à condition d’avoir une autorisation délivrée par l’administration douanière et nécessitant le respect de 4 conditions, dont la réalisation d’au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations est automatiquement autoliquidée sans autorisation nécessaire.
Préremplissage de la CA3 ¶
La déclaration de la TVA à l’importation est désormais réalisée depuis le 1er janvier 2022 sur la déclaration de TVA et non plus lors du processus de dédouanement.
Ces dispositions s’accompagnent d’une grande nouveauté, le pré-remplissage automatique sur la CA3 des informations relatives aux importations. La case A4 - Importations autres que les produits pétroliers et celle relative à la TVA collectée correspondante (I1 à I6 selon le taux de TVA applicable) sont désormais pré-remplies. En revanche, nous rappelons qu’il appartient au déclarant de mentionner lui-même le montant de la TVA déductible en ligne 19 (biens constituant des immobilisations) ou 20 (autres biens et services) ainsi que sur la ligne 24 « dont TVA déductible sur importations ». En effet, ces lignes ne sont pas pré-remplies.
Les montants pré-remplis peuvent être contrôlés par le déclarant à partir du relevé ATVAI (autoliquidation de la TVA sur les importations) disponible sur l’espace personnel (identification nécessaire) du site des douanes (https://www.douane.gouv.fr/).
Toutes ces règles viennent d’être commentées au BOFiP par l’administration fiscale. Une consultation publique est ouverte du 18 janvier au 15 avril 2023.
Source : Actualité BOFiP du 18 janvier 2023