Dans une réponse ministérielle publiée le 22 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les locations d'appartements faites par internet ne sont pas assujetties à la ...
TVA - Archives
CE 14 février 2018 n°410302 La taxe sur les salaires concerne les entreprises domiciliées ou établies en France. Seuls les employeurs qui ne sont pas assujettis à la ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont reçu le 22 janvier dernier une proposition de directive de la Commission européenne visant à simplifier les règles applicables aux petites entreprises en matière ...
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures émises ou reçues sous forme papier, sous forme numérique. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application de ces ...
CJUE 26 juillet 2017 n°386/16 Dans le cas d'espèce, une société lituanienne cédait des marchandises à une société estonienne. Les marchandises étaient ensuite expédiées dans un autre Etat. ...
CE 20 novembre 2017 n°392740 En vertu des dispositions de l'article 261 D 4°), les locations de logements meublés à usage d'habitation, normalement exonérées, sont soumises à TVA ...
CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751 L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...
L'administration fiscale vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube.com, expliquant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA en ligne (actualité impots.gouv.fr du ...
La Commission européenne a présenté hier un programme de réformes ambitieux des règles de TVA en matière d'échanges intracommunautaires. Le projet vise notamment à supprimer l'exonération dont bénéficient les livraisons ...
Le 19 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré le calcul de la CVAE à partir du chiffre d'affaires du groupe pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. Pour ...