Actualité19 mai 2017
Dans une décision rendue ce vendredi 19 mai, le Conseil constitutionnel vient de censurer la législation prévoyant pour les groupes intégrés fiscalement que le calcul du taux de la CVAE ...
Actualité13 mars 2017
Dans une décision du 9 mars 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution le non-remboursement des prélèvements sociaux (CSG et CRDS principalement) sur les revenus du ...
Actualité31 janv. 2017
Dans une réponse écrite à une députée, le ministère des Finances et des comptes publics précise qu'en cas de garde alternée d'un enfant, aucune pension alimentaire versée ne peut faire ...
Actualité27 déc. 2016
Le 22 décembre dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017). L'essentiel du texte a été ...
Actualité18 déc. 2016
Peu avant l'adoption en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), ce vendredi, un amendement proposé par le Gouvernement a été adopté au sujet du ...
Actualité5 déc. 2016
Dans sa lettre mensuelle (lettre n°43 de décembre 2016), le ministère de l'Économie et des Finances fait le point sur les impôts qui doivent être payés en ligne. Depuis 2014, ...
Actualité22 sept. 2016
Dans une réponse à une question écrite d'un député, le ministère de l'Économie et des Finances a rejeté l'idée d'une réforme de l'imposition sur les revenus des plus-values immobilières. Elles ...
Actualité15 sept. 2016
Dans le cadre du rapport annuel du Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF), le Gouvernement a indiqué qu'il proposerait dans le projet de loi de finances rectificative pour ...
Actualité25 août 2016
A l'occasion de la sortie de son livre "Tout pour la France", à paraître ce mercredi, Nicolas Sarkozy officialise sa candidature à la primaire de la droite pour l'élection présidentielle ...
Actualité10 mai 2016
L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié, suite à l'arrêt Stéria, le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le cadre de ...
