TVA, congés payés et Covid-19

​Acompte pour congés payés ¶

Pour certaines entreprises, pendant la période de congés payés, des difficultés peuvent apparaître pour établir dans les délais légaux, la déclaration de TVA. Cette situation peut être rencontrée notamment pour les entreprises dont l’importance requiert l’organisation d’un service comptable spécialisé.

Ainsi pour les déclarations relatives au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée en raison des congés payés, les redevables sont autorisés à ne pas remplir les cases habituelles de la déclaration de TVA et à ne déclarer qu’un acompte qui doit être égal :

• Soit à 80% de la somme acquittée le mois précédent
• Soit à 80% de la somme réellement exigible.

Le mois suivant, l’entreprise devra déposer une déclaration cumulant les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent. La déclaration est ainsi faite pour 2 mois et le montant à verser doit être imputé de l’acompte de 80% précédemment payé.

L’administration fiscale a commenté l’ensemble de ce dispositif au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506, §260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506#1001-PGP_260_098)

​Formalisme ¶

Soit une société dont la TVA due au titre du mois de juin s’élève à 20.000 €. Elle est normalement déposée aux alentours du 20 juillet. Compte tenu des congés d’été, l’entreprise n’est pas en mesure de déposer la déclaration de TVA au titre du mois de juillet.

Elle peut ainsi déposer une déclaration pour juillet, en versant un acompte égal à 80% de juin soit 16.000 € (80% x 20.000 €).

Il faudra mentionner cette somme dans la partie TVA brute, sur la ligne « 5B – Sommes à ajouter, y compris acompte congés ». La somme sera reportée en ligne 16 (total de la TVA brute due), 28 (TVA nette due), 32 (total à payer). Les autres cases restent vierges.

Dans le cadre réservé à la correspondance, il faudra également porter la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de 16.000 €».

Au retour des vacances, les TVA réellement dues sont déterminées. Par hypothèse, on obtient les sommes suivantes :

• TVA nette due au titre des opérations de juillet : 15.000 €
• TVA nette due au titre des opérations d’août : 12.000 €

La déclaration de TVA déposée en septembre devra ainsi comprendre les éléments de TVA collectée et déductible pour les opérations de juillet et août soit à hauteur de 27.000 € en TVA nette due. Il s’agira donc d’une déclaration pour 2 mois. L’acompte versé en août (16.000 €) sera déduit et porté en TVA déductible sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés ». La TVA nette due portée en ligne 28 sera de 11.000 € (soit 15.000 + 12.000 – 16.000).

Le redevable indique ensuite dans le cadre réservé à la correspondance la mention « Période des congés payés - Régularisation ».

​TVA et crise sanitaire ¶

Pendant la période de crise sanitaire, l’administration fiscale a permis aux entreprises de reporter leurs échéances d’imposition directe (impôt sur les sociétés, CVAE, taxe sur les salaires, etc.). En revanche, cette possibilité n’était pas permise pour les impôts indirects comme la TVA.

Néanmoins, à titre exceptionnel, l’administration tolère pendant cette période pour les entreprises dans l’incapacité de rassembler les pièces nécessaires à la réalisation de la déclaration de TVA, l’usage du dispositif de l’acompte pendant les périodes de congés payés.

En outre, pendant le confinement (mi-mars jusqu’au 11 mai dans le cas général), pour les entreprises dont l’activité est arrêtée totalement depuis mi-mars ou dont l’activité a baissé d’au moins 50%, l’acompte peut-être limité à 50% du montant déclaré pour le dernier mois connu.

Extrait « https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation »

Toutefois, dans l’hypothèse où vous êtes dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal) dans le contexte actuel de crise sanitaire, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre. Vous pouvez ainsi :

■ comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

■ pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

• pour la déclaration d’avril au titre de mars:
  • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de févrierou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de févrierou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

• pour la déclaration de mai au titre d’avrilet éventuellement celle de juin au titre de mai :
  • modalités identiques au mois précédent si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
• pour la déclaration de régularisation:
  • régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.