Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point ...
TVA - Archives
CE 2 mai 2018 n°404161 En matière de TVA, le fait générateur, est le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". ...
Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un ...
Les professionnels qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 et qui sont soumis, en matière de TVA, au régime réel simplifié, ont jusqu’au 3 mai 2018 pour ...
En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
CJUE 28 février 2018 C-672/16 Les redevables peuvent déduire la TVA relative à des biens et des services affectés à des opérations imposables. Ainsi, la TVA déductible vient ...
Dans une réponse ministérielle publiée le 22 février 2018, le ministère de l'Economie et des Finances indique que les locations d'appartements faites par internet ne sont pas assujetties à la ...
CE 14 février 2018 n°410302 La taxe sur les salaires concerne les entreprises domiciliées ou établies en France. Seuls les employeurs qui ne sont pas assujettis à la ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont reçu le 22 janvier dernier une proposition de directive de la Commission européenne visant à simplifier les règles applicables aux petites entreprises en matière ...
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures émises ou reçues sous forme papier, sous forme numérique. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’application de ces ...