Actualité13 nov. 2019
L’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Un rapport d’étude doit être transmis avant septembre 2020. ...
Actualité5 nov. 2019
Le Conseil d’État a jugé en début d’année que la corrida ne pouvait bénéficier du taux de TVA à taux réduit dont bénéficient les spectacles de variété. L’administration fiscale a ...
Jurisprudence28 oct. 2019
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt précisant la date à laquelle une entreprise arrêtant une activité productive devait procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite sur ...
Actualité15 oct. 2019
L’administration fiscale a précisé les modalités de déclaration des factures d’avoir dans les déclarations de TVA CA3. Les avoirs consentis aux clients Les factures d’avoir émises auprès des clients peuvent ...
Jurisprudence14 oct. 2019
Dans un récent arrêt, la CJUE a estimé qu’une subvention d’investissement pouvait être considérée comme une subvention complément de prix et par conséquent soumise à TVA (décision CJUE n°573/18 du ...
Jurisprudence7 oct. 2019
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle estime que les opérations de maintenance et de gestion des distributeurs automatiques ne peuvent bénéficier ...
Actualité25 sept. 2019
L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification instaurées par la dernière loi de finances sur les règles de territorialité en matière de TVA relatives aux prestations de services ...
Jurisprudence16 sept. 2019
Dans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la notion de photographie d’art définie par le droit français (CJUE, arrêt n°145/18 du 5 septembre ...
Fiscalité Jurisprudence27 août 2019
La qualité d’assujetti d’un contribuable reconnu, ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude Quand l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti en accordant le remboursement ...
Actualité12 août 2019
La loi de finances pour 2019 a précisé le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons. Cette notion est désormais définie et décomposée en 2 catégories avec des règles ...
