Les règles d’imposition à la TVA évoluent à compter du 1er juillet pour les achats en ligne hors Union européenne par les particuliers. Le ministère de l’Économie, des Finances et ...
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Les règles d’imposition à la TVA évoluent à compter du 1er juillet pour les achats en ligne hors Union européenne par les particuliers. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de rappeler les nouvelles règles (communiqué de presse n°1164, 30 juin 2021).
Une évolution indispensable ¶
La directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017 et transposée par la loi de finances pour 2020 modifie les règles de TVA relative au commerce électronique. Le texte devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, mais compte tenu de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er juillet 2021.
Cette réforme était rendue nécessaire par la croissance continue des ventes en ligne (+8,5% entre 2019 et 2020) et le montant important de la fraude à la TVA. La Commission européenne estime que plus de 5 milliards € de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur les achats en ligne par les particuliers. 450 millions de colis acheminés en France par an devront ainsi être déclarés auprès des douanes et être taxés.
Les conséquences de la réforme pour les professionnels ¶
Toutes les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors UE et toutes les ventes intra-européennes sont concernées par la réforme. Les principaux changements sont les suivants :
- Vente à distance : le seuil d’imposition à la TVA des biens à destination d’un particulier et situés dans l’UE au moment de la vente au consommateur est abaissé à 10.000 € par an au lieu de 100.000 € ou 35.000 € selon les États. Au-delà de ce seuil, la TVA est déclarée et payée dans l’État membre de consommation.
- Ventes à distance de biens importés de moins de 150 € : ils sont désormais soumis à la TVA dans l’État de consommation et les biens de moins de 22 € ne sont plus exonérés de TVA sauf dans les DROM.
- Pour les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € et pour les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par un vendeur non établi dans l’Union européenne via une interface électronique, la TVA sera désormais due par la plateforme électronique.
Toutes ces ventes, soumises à la TVA du pays du consommateur pourront désormais être reversée dans chaque État membre par l’intermédiaire du guichet unique à l’importation ou IOSS (Import One-Stop Shop) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €. Au-delà de ce seuil, la TVA devra être déclarée à la douane. Les formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.
Les changements pour les particuliers ¶
Les particuliers doivent veiller lors de leurs achats sur Internet à ce que les biens qu’ils achètent soient bien soumis à la TVA de leur pays. Dans le cas où la vente est facturée HT, sans TVA, les transporteurs pourront réclamer lors de la livraison du colis, le paiement des droits de douane et de la TVA avec éventuellement des frais de gestion.