PLF 2026 après 49-3 : le Pacte Dutreil recentré
Après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, le nouveau texte intègre à l’article 3 quater une réforme ciblée du Pacte Dutreil. L’objectif est de recentrer l’exonération sur les actifs réellement utiles à l’activité économique.
