Taux de l’Impôt Société (IS)

Chiffres et Taux

Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux :

  • taux normal à 33,1/3%
  • taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 € 

Les loi de finances pour 2017 et 2019 ont profondément réformé ces régimes.

IS à taux normal

Le précédent Gouvernement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017, l'instauration progressive du taux normal d'IS à 28% d'ici 2020. Dès 2017, ce taux profite aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.

Le Gouvernement actuel est allé plus loin dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le taux d'IS à taux normal sera progressivement abaissé jusqu'à atteindre 25% en 2022.

Années

Loi de finances pour 2017

Loi de finances pour 2019
2017  IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. Ce taux s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017.  
2018 IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà. IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
2019 IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €. IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà.
2020 IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices. IS à 28% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
2021   IS à 26,5% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.
2022   IS à 25% pour toutes les sociétés, sur l'ensemble des bénéfices.

IS à taux réduit

Seules sont éligibles au taux à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices, les sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €
  • capital entièrement libéré
  • capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.

Tableau récapitulatif

Exercices ouverts à compter du 1er janvier ...

PME bénéficiant du taux d'IS à 15% (CA < 7,63 M€ jusqu'en 2019, et CA < 50 millions à compter de 2019)

PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'IS à 15%

Autres entreprises

2016 et années antérieures

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice

2017

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 75.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 75.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice

2018

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 500.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 500.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

2019

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 500.000 €

IS à 31% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 500.000 €

IS à 31% pour la fraction au-delà

2020

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% pour la fraction au-delà

IS à 28% sur la totalité du bénéfice

2021

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 26,5% pour la fraction au-delà

IS à 26,5% sur la totalité du bénéfice

2022

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 25% pour la fraction au-delà

IS à 25% sur la totalité du bénéfice

Exemple d’application des 2 taux :

Une société anonyme satisfaisant aux 3 conditions ci-dessus :

CA < 7.630.000€ HT

Le capital est entièrement libéré

Les actionnaires sont des personnes physiques

Le bénéfice imposable est de 80.000€

Pour 2016, l’impôt sociétés s’établira comme suit :

  • Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
  • Taux normal 33.33% = (80.000 – 38.120) * 33,33% = 13.960 €
  • Total impôt sociétés = 5.718 + 13.960 = 19.678 €

Pour 2017, à bénéfice constant, la société bénéficiera d'une fraction de bénéfice imposable à 28% :

  • Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
  • Taux intermédiaire 28% = (75.000 - 38.120) x 28% = 10.326 €
  • Taux normal 33.33% = (80.000 – 75.000) x 33,33% = 1.667 €
  • Total impôt sociétés = 5.718 + 10.326 + 1.667 = 17.711 €

Pour 2018, à bénéfice constant, le taux de 33,1/3% ne sera pas applicable car le résultat imposable n'excède pas 500.000 € :

  • Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
  • Taux intermédiaire 28% = (80.000 - 38.120) x 28% = 11.726 €
  • Total impôt sociétés = 5.718 + 11.726 = 17.444 €

Pour 2019, le taux de 31% ne sera pas applicable car le résultat imposable n'excède pas 500.000 €.