Taux normal : 33 % Il s’applique sur tous les bénéfices et plus values imposables qui ne relèvent pas du taux réduit ci-dessus. Exemple d’application des 2 taux : Une société anonyme satisfaisant ...
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Taux normal : 33 % ¶
Il s’applique sur tous les bénéfices et plus values imposables qui ne relèvent pas du taux réduit ci-dessus.
Exemple d’application des 2 taux :
Une société anonyme satisfaisant aux 3 conditions ci-dessus :
CA< 7.630.000€ HT
Le capital est entièrement libéré
Les actionnaires sont des personnes physiques
Le bénéfice imposable est de 50.000€
L’impôt société s’établira comme suit :
Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
Taux normal 33.33% = (50.000 – 38.120) * 33,33% = 3.959,60 arrondi à 3.960 €
Total impôt société = 5.718 + 3.960 = 9.678 €