Impôt sur les Sociétés (IS)

Chiffres et Taux

Taux normal : 33 % Il s’applique sur tous les bénéfices et plus values imposables qui ne relèvent pas du taux réduit ci-dessus. Exemple d’application des 2 taux : Une société anonyme satisfaisant ...

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Taux normal : 33 %

Il s’applique sur tous les bénéfices et plus values imposables qui ne relèvent pas du taux réduit ci-dessus.

Exemple d’application des 2 taux :

Une société anonyme satisfaisant aux 3 conditions ci-dessus :

CA< 7.630.000€ HT

Le capital est entièrement libéré                                                                 

Les actionnaires sont des personnes physiques

Le bénéfice imposable est de 50.000€

L’impôt société s’établira comme suit :

Taux réduit 15%                    = 38.120 * 15% = 5.718 €

Taux normal 33.33% = (50.000 – 38.120) * 33,33% = 3.959,60 arrondi à 3.960 €

Total impôt société     = 5.718 + 3.960 = 9.678 €