Taux de l’Impôt Société (IS)

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Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux : taux normal à 33,1/3% taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent ...

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Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux :

  • taux normal à 33,1/3%
  • taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 € 

La loi de finances pour 2017 a profondément réformé ces régimes.

IS à taux normal

L'article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive du taux d'IS de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020. Dès 2017, ce taux profitera aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.

IS à taux réduit

L'article 11, I, 1°b du CGI élargit le champ d'application des sociétés bénéficiant de ce taux à 15%. Jusqu'en 2018, les règles actuelles sont conservées. Seules sont éligibles au taux à 15% jusqu'à 38.120 € de bénéfices, les sociétés répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €
  • capital entièrement libéré
  • capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'IS à 15% est porté de 7,63 à 50 millions €.

Tableau récapitulatif

Exercices ouverts à compter du 1er janvier ...

PME bénéficiant du taux d'IS à 15% (CA < 7,63 M€ jusqu'en 2018, et CA < 50 millions à compter de 2019)

PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'IS à 15%

Autres entreprises

2016 et années antérieures

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice

2017

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 75.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 75.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice

2018

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% entre 38.120 et 500.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

IS à 28% jusqu'à 500.000 €

IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

2019

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% pour la fraction au-delà

IS à 28% sur la totalité du bénéfice

IS à 28% sur la totalité du bénéfice pour les sociétés dont le CA ≤ 1 milliard €

Si CA > 1 milliard € :

- IS à 28% jusqu'à 500.000 €

- IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà

2020

IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal

IS à 28% pour la fraction au-delà

IS à 28% sur la totalité du bénéfice

Exemple d’application des 2 taux :

Une société anonyme satisfaisant aux 3 conditions ci-dessus :

CA < 7.630.000€ HT

Le capital est entièrement libéré

Les actionnaires sont des personnes physiques

Le bénéfice imposable est de 80.000€

Pour 2016, l’impôt sociétés s’établira comme suit :

  • Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
  • Taux normal 33.33% = (80.000 – 38.120) * 33,33% = 13.960 €
  • Total impôt sociétés = 5.718 + 13.960 = 19.678 €

Pour 2017, à bénéfice constant, la société bénéficiera d'une fraction de bénéfice imposable à 28% :

  • Taux réduit 15% = 38.120 * 15% = 5.718 €
  • Taux intermédiaire 28% = (75.000 - 38.120) x 28% = 10.326 €
  • Taux normal 33.33% = (80.000 – 75.000) x 33,33% = 1.667 €
  • Total impôt sociétés = 5.718 + 10.326 + 1.667 = 17.711 €