La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3% de l'IS dont s'est acquitté la société. Un abattement de 763.000 € est en revanche appliqué sur la base. La CSB est versée sous forme d'acompte aux mêmes dates que l'IS.
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La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) est un impôt distincte de l’impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme l’impôt sur les sociétés.
L’assiette ¶
Elle est constituée du montant de l’impôt sociétés au taux normal, au taux réduit et éventuellement de l’impôt sociétés au taux réduit sur certaines plus values imposables.
Le calcul ¶
(Impôt sociétés – abattement de 763.000 €) x 3,3%
En pratique, pour les exercices ouverts au 1er janvier 2023 et pour les sociétés soumises au taux normal d'IS au taux de 25%, seules les sociétés réalisant un bénéfice supérieur à 3.052.000 € sont redevables de cette contribution.
L’échéancier de la contribution sociale ¶
La contribution sociale doit être calculée par la société et versée spontanément auprès du Trésor public.
Le paiement se fait par :
- Le versement de 4 acomptes trimestriels aux dates prévues pour les acomptes de l’impôt sociétés ;
- Et le solde en fin d’exercice quand le bénéfice fiscal est connu.
L’échéancier est fonction de la date d’arrêté des comptes.
| Date de clôture | Date limite de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte | Solde de liquidation | |
| 31/01 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/05 |
| 28/02 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 |
| 31/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/07 |
| 30/04 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/08 |
| 31/05 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 18/06 | 15/09 |
| 30/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/10 |
| 31/07 | 15/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/11 |
| 31/08 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 |
| 30/09 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/01 |
| 31/10 | 15/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/02 |
| 30/11 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/03 |
| 31/12 | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 | 15/05 |
| Si la date limite de paiement tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au prochain jour ouvrable. | |||||
Le montant des acomptes ¶
Chaque montant des acomptes est égal au ¼ de la contribution sociale calculée sur l’impôt sociétés :
- Du résultat fiscal de référence taxé au taux normal (ce taux est de 25% pour toutes les entreprises depuis 2022).
- Du résultat fiscal de référence taxé à 15%.
Leur montant est arrondi à l’€ le plus proche
En pratique ¶
Les acomptes calculés sur l’impôt représentent : IS * ¼ * 3,3 % = IS * 0,825 %
Paiement et la liquidation de la contribution sociale ¶
Les versements de la contribution sociale se font selon les mêmes règles que les acomptes de l’impôt sociétés.
Toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires doivent télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde.
Il en est de même pour les taxes additionnelles.