Avance sur Quote-Part de résultat SASU IR

Bonjour,

Je suis président d'une SASU et j'aimerai savoir s'il est possible de se verser une avance sur Quote-Part de résultat dans une SASU à l'IR sans faire appel à un commissaire au compte, bilan intermédiaire and Co (couteux).

Je sais qu'une SASU à l'IS on ne peut pas y couper puisque l'on parle ici de société morale et de versement de dividende mais le cas d'une SASU à l'IR qui se confond avec une société de personne, quelle est la démarche pour être dans le cadre de la lois ?

Evidemment : la trésorerie me le permettra et je m'engage à me verser des sommes raisonnables et largement inférieures au résultat prévisionnel à date pour chaque versement.

L'objectif étant de réduire mon salaire au minimum pour maximiser le bénéfice distribuable fiscalement plus avantageux (40% cotisation sociale + TMI versus 8% de cotisation + TMI) sans devoir attendre la clôture comptable et le bilan. Je suis conscient des impacts sur ma future retraite  (je le fais ça en connaissance de cause).

Merci par avance pour vos éclaircissement,

Cordialement,

Axel RENIAU

Bonjour,

Une SASU reste une SASU, qu'elle soit à l'IS ou à l'IR. Ce qui faut appréhender, c'est que les sommes détenues sur le comptes bancaire de cette société lui appartient, puisque juridiquement, la SASU est dotée d'une personnalité juridique, comme vous et moi.

Pour pouvoir appréhender ces sommes, il faut disposer d'un acte juridique l'autorisant. Le plus couramment, il s'agit d'un procès-verbal d'approbation des comptes, d'un bulletin de salaire rémunérant les fonctions de Président, etc.

En aucun cas, vous ne pouvez appréhender les sommes dont dispose la SAS sans en avoir l'autorisation. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions applicables en matière d'abus de bien (Infraction pénale).

Dans le cadre de la distribution d'acomptes sur dividendes, la logique est la même. Il faut un PV l'autorisant & délibérant au vu du rapport d'un commissaire aux comptes statuant sur la sincérité des comptes intermédiaires établis à cette occasion. Un formalisme non respecté peut entraîner de graves répercussions. Si votre entreprise est dans l’impossibilité de distribuer des dividendes, dévier les règles peut vous coûter très cher. Ceci peut constituer une distribution de dividendes fictifs (Infraction pénale).