Bonjour, une société en N-1 avait 100 000 € d'acomptes I/S et 35 000€ de crédit CICE, l'I/S dû en n-1= 34000 € payé par imputation du CICE, l'excédent + les acomptes sont restitués.
En année N la PME fait un déficit, peut-elle bénéficier du report en arrière du déficit pour la totalité de celui-ci ou bien le carry back est-il possible au delà du montant payé par le CICE ?
Merci
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Bonjour,
Voici ma proposition de réponse à votre question.
Selon l'instruction BOI-IS-DEF-20-10 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5645-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-DEF-20-10-20120912#2._Benefice_exclu_du_benefi_33) du 12/09/2012, le bénéfice fiscal sur lequel peut s’imputer le déficit (autrement appelé bénéfice d’imputation) n’est pas le résultat fiscal constaté, mais un bénéfice devant être retraité.
Ainsi, seule la fraction des crédits d'impôt utilisés pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au taux normal ou au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI est prise en compte pour la détermination de la fraction du bénéfice exclue du bénéfice d'imputation, à l'exclusion donc du CICE.
