Par acte du 30 novembre 2010, la SARL E et Mme B ont acquis, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial, pour un prix ...
Surévaluation du montant de l’usufruit temporaire et libéralité
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Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre, il suit l'évolution des taux immobiliers pratiqués. La hausse des taux d’usure est une bonne ...
Changer d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier en cours
Crédit immobilier en cours Pour ceux dont le crédit immobilier est en cours de remboursement, la loi Lemoine s'appliquera désormais à partir du 1er septembre 2022. Il n’y aura plus ...
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice. L'IRL (Indice ...
Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition : - Que les opérations procèdent d’une intention spéculative - Qu’elles présentent un caractère habituel. L’intention ...
Crédit immobilier : les dossiers envoyés par les courtiers refusés par certaines banques
Les dossiers des courtiers et les banques Le recours aux courtiers serait suspendu par plusieurs grandes banques. Les banques en question se recentrent sur leur propre réseau d’agences bancaires et, ...
Les frais de notaire sur les ventes immobilières, les départements s’alignent
Taux actualisés le 1er juin Les conseils départementaux fixent, actuellement le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou ...
Le 1er juin a vu l’entrée en application de la loi Lemoine pour le Crédit immobilier
Pour les emprunteurs à l’aide d’un crédit immobilier, des nouvelles mesures entrent vigueur. C’est chose faite, depuis le 1ier juin, le changement d’assurance en couverture de prêt à tout moment ...
Pinel : actualisation pour 2022 des plafonds de loyers et ressources des locataires
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage ...
L’éco-PTZ
L’éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation énergétique pour une résidence principale sans payer d’intérêts. Si aucune condition de ressources n’est demandée, de nombreuses conditions liées aux travaux sont requises.