Le démembrement de la clause bénéficiaire en assurance-vie

Métiers du fiscaliste ASSURANCE-VIE
Fiche pratique

Le démembrement de propriété est une répartition différente des composantes du droit de propriété entre plusieurs personnes : le nu-propriétaire, qui a le droit de disposer du bien, et l’usufruitier, qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits.

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Le démembrement

Le démembrement de propriété est une répartition différente des composantes du droit de propriété entre plusieurs personnes : le nu-propriétaire, qui a le droit de disposer du bien, et l’usufruitier, qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits.

De façon générale, le démembrement est plutôt viager, et prend fin au décès de l’usufruitier.

Dans le cas d’un capital, qui est un bien « consommable » on parle de quasi-usufruit. Ce qui signifie qu’il reçoit le capital et peut l’utiliser comme il le souhaite (jusqu’à le dépenser).

La contrainte est une obligation : celle de restituer au nu-propriétaire, un montant en principe équivalent à celui qui lui a été versé, Ceci au terme du démembrement.

Le nu-propriétaire est, titulaire d’une créance de restitution du montant versée à l’usufruitier, à valoir sur l’actif de la succession ; Il aura le droit de disposer du bien au décès de l’usufruitier.

Démembrement en assurance vie

Le démembrement de la clause bénéficiaire permet de réaliser une double transmission d’un capital à plusieurs personnes. Par exemple on désigne son conjoint bénéficiaire de l’usufruit, et les enfants, bénéficiaires de la nue-propriété.

Ce qui permet :

- Au décès, le versement, au conjoint (qui sera l’usufruitier, sans en être pleinement propriétaire), de l’intégralité du capital sur le contrat d’assurance-vie.

- Le bénéfice pour les enfants d’une créance de restitution à faire valoir sur la succession. L’usufruit étant la plupart du temps viager, c’est au décès de l’usufruitier que la pleine propriété sera reconstituée entre les mains du nu-propriétaire.

Les aspects fiscaux

L’usufruit et la nue-propriété correspondent à un pourcentage de la valeur de la pleine propriété :

Âge de l'usufruitier

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

21 à 30 ans

80 %

20 %

31 à 40 ans

70 %

30 %

41 à 50 ans

60 %

40 %

51 à 60 ans

50 %

50 %

61 à 70 ans

40 %

60 %

71 à 80 ans

30 %

70 %

81 à 90 ans

20 %

80 %

Plus de 90 ans

10 %

90 %

 

Exemple

Monsieur Untel souscrit un contrat d’assurance vie sur lequel il a versé des primes avant 70 ans. Le démembrement de la clause bénéficiaire mentionne son épouse quasi-usufruitière et ses 2 enfants nus-propriétaires.


Au décès de Monsieur, la valeur de son contrat (primes, plus-values et intérêts) s’élève à 400 000 €.

Son épouse est âgée de 73 ans. Selon le barème, la valeur de l’usufruit représente 30 % de la valeur du capital et la nue-propriété représente les 70 %.

L’épouse, de, par sa qualité, est exonérée du prélèvement prévu à l’article 990-I du CGI (Code Général des Impôts) pour la totalité. Le conjoint marié est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.

Au décès de leur mère, les enfants pourront faire valoir sur la succession, une créance correspondant aux sommes qui lui avaient été versées au titre du contrat d’assurance vie.

 

Chacun des 2 enfants a des droits en nue-propriété (pour une valeur de 70 % compte tenu de l’âge de l’usufruitière) sur la moitié du capital décès, soit : 140 000 €.

Chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 € sur le capital reçu.

Au-delà, des 152 500 € et sur les 700 000 € suivants la somme (capital, plus-values et intérêts) sera taxée à hauteur de 20 %.

Pour un couple usufruitier et nu-propriétaire, l’abattement qui s’applique permet à chaque enfant le droit d’utiliser 70 % de l’abattement de 152 500 €, soit 106 750 €.

L’abattement déduit (140000 – 106 750 = 33 250 €) le prélèvement de 20 % est appliqué. Chaque nu-propriétaire est redevable de 6 650 euros (20% de 33 250 €). 

A noter qu’au décès du conjoint survivant, la pleine propriété se reconstituera entre les mains des enfants, qui récupéreront chacun leur part de capital sur la succession du second parent décédé, sans aucune incidence fiscale, et sans droits de successions supplémentaires.

Pour rappel

La fiscalité de l'assurance-vie distingue les primes versées par l’assuré : avant ou après ses 70 ans.

Pour les primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du CGI s’applique. Un abattement unique et global de 30 500 € (sur le capital uniquement, les intérêts sont exonérés), est réparti entre tous les bénéficiaires.

La part au-delà de l’abattement est soumise aux droits de succession selon les liens de parenté avec l’assuré défunt.

Les risques du démembrement

  • Risque de dilapidation des fonds par l’usufruitier et que les nus-propriétaires ne récupèrent rien à son décès.
  • Pour l’éviter, la clause peut prévoir, une obligation de « remploi » : par exemple, imposer à l’usufruitier de réinvestir le capital en démembrement sur des actifs immobiliers.

L’acte de démembrer la clause peut être envisagé pour différents objectifs familiaux :

  • Protéger le conjoint survivant en cas de décès en lui accordant l’usufruit du capital, sans léser les enfants, lui permettant ainsi de faire face aux dépenses, surtout si les revenus étaient déséquilibrés au sein du couple.
  • Possibilité de transmettre le capital en nommant un enfant usufruiter et les petits-enfants nus-propriétaires.

C’est un mode de transmission adapté aux problématiques actuelles de transmissions intergénérationnelles.