Délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie

Patrimoine Assurance-vie
Fiche pratique

La prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant une certaine durée. En assurance-vie le délai de prescription existe et il est défini par la loi, qui détermine plusieurs délais en fonction des actions liées à un contrat d'assurance-vie.

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Définition

La prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant une certaine durée.

En assurance-vie le délai de prescription existe et il est défini par la loi, qui détermine plusieurs délais en fonction des actions liées à un contrat d'assurance-vie.

Qu'est-ce que la prescription ?

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, n'est plus recevable. Elle détermine la période après laquelle un droit disparait.

Lorsque le délai de prescription est écoulé, et si personne n’a exercé ce droit pendant cette période, il y a perte du droit.

En assurance-vie, l’émergence de litiges peut donner lieu à des actions en justice.

 

Délai de prescription

En assurance-vie, les délais de prescription sont définis par la loi

Un délai de 2 ans

Le délai de prescription pour les actions liées à un contrat d'assurance-vie est de 2 ans. Les actions doivent être initiées dans ce délai, à partir de l'événement qui est à l’origine de la démarche. On parle de fait générateur.

Les actions découlant du contrat entrent dans le champ d’application de la prescription biennale, y compris lorsque l’existence même du contrat est contestée.

Ce délai passé, il n’est plus possible d’engager une action.

Un délai de 10 ans ou 30 ans

Certaines situations entrent dans le cadre d’un délai de prescription de 10 ou 30 ans.

Délai de 10 ans à partir du décès de l'assuré :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie, concernant un bénéficiaire différent du souscripteur
  • Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé.

Délai de 30 ans à partir du décès de l'assuré :

  • Pour une action engagée par le bénéficiaire.

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. 

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier (…)

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

Le Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription.

C'est le décès de l'assuré, ou la connaissance du fait générateur qui déclenche la prescription.

Interruption de la prescription

Comment procéder ?

Prévenir l’assureur du litige se fait, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que la demande respecte bien le délai de prescription.

Article L114-2 du Code des assurances

« (…) L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Dès lors, l’envoi d’une lettre simple, ou d’une lettre recommandée sans accusé de réception n’a pas d’effet interruptif.

Une interruption supprime le temps déjà écoulé depuis le point de départ du délai de prescription. Ce qui signifie qu’un nouveau délai de 2 ans commence.

Bénéficiaire d'une assurance-vie

Décès depuis moins de 10 ans

Durant les 10 ans qui suivent le décès de l’assuré, le contrat est encore détenu par la compagnie d’assurance.

Quelles démarches

Le bénéficiaire présumé contacte par courrier l’association AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).

Décès depuis plus de 10 ans

Après 10 ans, le contrat d’assurance-vie est clôturé et les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts, qui conservera les sommes reçues pendant 20 ans.

Décès depuis plus de 30 ans

Après 30 ans, les fonds non réclamés, sont définitivement reversés à l’Etat.

Il n’est définitivement plus possible d’en demander la restitution.

 

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