Impôts personnels - Revenus professionnels

Le prélèvement à la source sur les BIC, BNC et BA

Contrairement aux salaires où le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, pour les bénéfices soumis à l’IR dans la catégorie BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire de l’indépendant.

Fiche pratique