Nouveau régime fiscal des SEL : application au titre des revenus de 2024
L’administration fiscale vient de préciser que le nouveau régime des associés en société d’exercice libéral (SEL) issu d’une récente jurisprudence du Conseil d’État était applicable en 2025 pour les revenus perçus en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 19 septembre 2024).
