Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 13 sept. 2021
Un contribuable se réservant la jouissance d'un bien, ne peut déduire les charges pour celui-ci Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 19 avr. 2021
Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété Jurisprudence Patrimoine Nouveauté 1 mars 2021
Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans justificatif d’affectation et de montant. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2 juin 2020
Borloo : réintégration des amortissements déduits, et impôt sur le revenu et contributions sociales. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 12 mai 2020