Impôts personnels - Revenus immobiliers - Archives

Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence24 janv. 2018

  CE 20 novembre 2017 n°392740   L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global.   Le statut de loueur en meublé professionnel, ...

Actualité19 janv. 2018

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace économique européen) ou en ...

Actualité16 janv. 2018

Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être ...

Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence11 janv. 2018

CE 28 décembre 2017 n°405887   Les plus-values constatées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées, en vertu des dispositions de 150 U II, ...

Actualité19 déc. 2017

Dans une réponse ministérielle du 14 décembre dernier, le ministère de l'Action et des Comptes Publics précise les conditions d'imposition des loyers tirés d'une location meublée, lorsque la propriété du ...

Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence7 déc. 2017

CE QPC 22 novembre 2017 n°2017-689   La location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies (article 151 septies VII du CGI) : un ...

Fiscalité Jurisprudence20 nov. 2017

  CE 8 novembre 2017 n°399764   Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le ...

Actualité20 sept. 2017

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le secrétaire d’État, Julien Denormandie ont présenté ce mercredi la stratégie logement du Gouvernement. Le dispositif Pinel sera prolongé de ...