Fiscalité Jurisprudence12 avr. 2018
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
Fiscalité Nouveauté Fiche pratique9 mars 2018
Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.
Fiscalité Jurisprudence12 févr. 2018
C. consti 8 février 2018 n°2017-689 Un contribuable bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence24 janv. 2018
CE 20 novembre 2017 n°392740 L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global. Le statut de loueur en meublé professionnel, ...
Actualité19 janv. 2018
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l’EEE (Espace économique européen) ou en ...
Actualité16 janv. 2018
Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence11 janv. 2018
CE 28 décembre 2017 n°405887 Les plus-values constatées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées, en vertu des dispositions de 150 U II, ...
Actualité19 déc. 2017
Dans une réponse ministérielle du 14 décembre dernier, le ministère de l'Action et des Comptes Publics précise les conditions d'imposition des loyers tirés d'une location meublée, lorsque la propriété du ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence7 déc. 2017
CE QPC 22 novembre 2017 n°2017-689 La location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies (article 151 septies VII du CGI) : un ...
Fiscalité Jurisprudence20 nov. 2017
CE 8 novembre 2017 n°399764 Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le ...
