La Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans un arrêt plusieurs situations où des travaux étaient exclus de la déduction des revenus fonciers (CCA Bordeaux, 11 mai 2021, n°19BX01787). ...
Travaux déductibles des revenus fonciers
Impôts personnels - Revenus immobiliers - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
44 documents
PLFR 2021 : prorogation du dispositif d’abandons de loyers
Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, ...
Un contribuable se réservant la jouissance d'un bien, ne peut déduire les charges pour celui-ci
Pour déterminer leur revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015, M. et Mme B ont déduit du montant total de leurs revenus ...
Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété
Par acte notarié en décembre 2012, M. A. a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à la société ML Management pour une durée 13 ans, pour le prix de 86 480 euros ainsi ...
Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles du revenu foncier
La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens ...
Devenir rentier immobilier à 25 ans, nouveau créneau de publicité
Un rêve Qui voudrait concrétiser le rêve de devenir rentier en moins de 5 ans grâce à son investissement locatif et à la génération d’un cash-flow positif ? Entre les pubs ...
Pas de déduction des intérêts d’emprunt sans justificatif d’affectation et de montant.
L’administration fiscale a remis en cause les déductions d’un contribuable qui avait déduit de ses revenus fonciers des charges pour intérêts d’emprunt. M.B… a demandé au TA (Tribunal Administratif) ...
Borloo : réintégration des amortissements déduits, et impôt sur le revenu et contributions sociales.
A l’issue du contrôle sur pièces concernant M. et Mme C, l’administration a rehaussé leurs revenus fonciers, après réintégration des amortissements (dispositif Borloo) du prix d’acquisition de leurs biens situés à ...
Une SCI vend des immeubles, et elle est considérée comme marchand de biens
Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant ...
Pas de révision en vue du plafond pour le micro- foncier
La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de ...