Depuis 2022, certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt « service à la personne » sont éligibles à l’avance immédiate. Les services du quotidien et la garde d’enfants de plus de 6 ans sont éligibles à ce dispositif.
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Crédit d’impôt service à la personne ¶
Le crédit d’impôt "service à la personne" permet sous conditions aux contribuables exposant certaines dépenses de prestations de services réalisées à domicile de bénéficier d’un avantage fiscal. Il s’élève, sous conditions de plafond, à 50% du montant du coût.
Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 12.000 € majorée de 1.500 € par enfant à charge. La limite majorée ne peut excéder 15.000 €.
Certaines prestations à domicile sont pour l’avantage fiscal soumis à un plafond spécifique :
- Assistance informatique à domicile : 3000 € par an
- Petits travaux de jardinage : 5.000 € par an
- Petits travaux de bricolage (n’excédant pas 2h) : 500 € par an.
Un décalage d’un an ¶
Si l’avantage fiscal est très avantageux, le décalage de trésorerie lié au fonctionnement de l’impôt sur le revenu constitue un véritable inconvénient du dispositif. Dans le cas général, une dépense réalisée en N ne pourra effectivement être remboursée à hauteur de 50% que lors du paiement du solde de l’impôt sur le revenu à partir de septembre N+1.
Dans le cadre du prélèvement à la source, le législateur a néanmoins mis en place un mécanisme d’avance de réduction et crédit d’impôt pour les avantages fiscaux les plus courants. Le crédit d’impôt « service à la personne » est éligible à ce dispositif. Ainsi, un crédit d’impôt assis sur des dépenses exposées en N-1 donne lieu au versement d’un acompte de 60% du crédit d’impôt correspondant en janvier N+1.
Le service d’avance immédiate constitue une avancée supplémentaire, éliminant toute avancée de trésorerie.
Le service d’avance immédiate ¶
En 2020 et 2021, le Gouvernement a mené une expérimentation visant à faire bénéficier les contribuables d’une avance immédiate du crédit d’impôt « service à la personne ». Ce service est optionnel et permet aux particuliers faisant appel à des prestations de services à la personne d’être remboursés du crédit d’impôt dès l’engagement des dépenses éligibles, sans attendre le solde de l’impôt sur le revenu.
La généralisation de l’avance immédiate est effective depuis l’année 2022 pour les services du quotidien (ménage, bricolage, jardinage, cours du soir, etc.). L’avance immédiate du crédit d’impôt est ainsi possible depuis :
- Janvier 2022 pour les particuliers employeurs
- Juin 2022 pour les particuliers recourant à un prestataire.
Ce service d’avance immédiate a ensuite été élargi depuis le 20 septembre aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans, soit un an et demi en avance par rapport au calendrier initialement prévu.
Le Gouvernement a annoncé qu’à l’avenir, le service devrait s’étendre aux :
- gardes d’enfants de moins de 6 ans
- bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie)
- bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap).
Modalités de mise en œuvre ¶
Le versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs (particuliers employeurs) d’aide à domicile via le service Cesu+ de l’URSSAF.
Pour les particuliers qui recourent à un prestataire, le service d'avance immédiate est disponible si l’organisme prestataire a activité son habilitation auprès de l’URSSAF. Si c’est le cas, le contribuable pourra s’inscrire à ce service. L’administration fiscale vérifiera ensuite le numéro fiscal du particulier et s’il a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces 2 conditions sont réunies, un mail sera envoyé, l'invitant à activer son compte en ligne sur le site particulier.urssaf.fr.
Pour chaque prestation éligible, les étapes suivantes sont nécessaires :
- L'URSSAF envoie une notification sur le compte en ligne du particulier pour l’informer d'une demande de paiement du prestataire suite à une prestation réalisée à son domicile.
- Le particulier a 48 heures pour valider cette demande de paiement. Le reste à charge est égal au montant de la prestation moins le crédit d'impôt.
- Sans action du particulier dans les 48 heures, la demande est automatiquement validée. L'URSSAF prélève le montant sur le compte bancaire du particulier 2 jours après la validation de la demande de paiement.
- L'URSSAF verse la totalité du montant dû au prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.