Prélèvement à la source et contrats courts

Fiche Pratique

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie alors d’un abattement.

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Abattement : les contrats concernés

Selon l’article 204 H III du CGI, les rémunérations versées au titre d’un contrat dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis avec une durée minimale ne dépassant pas 2 mois bénéficient de dispositions spécifiques pour l’application du prélèvement à la source.

Pour rappel, la conclusion d’un contrat à terme imprécis est possible dans certaines situations, et notamment en cas de remplacement d’un salarié absent.

Dans ce cas, le taux de prélèvement par défaut (taux neutre) est utilisé avec application d’un abattement à la base.

Sont concernés les contrats de moins de 2 mois suivants :

  • Les contrats à durée déterminée (CDD)
  • Les contrats de mission (intérim)
  • Les contrats de professionnalisation et les conventions de stage
  • Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique (vacation).

Le décompte du délai de 2 mois

Le délai de 2 mois est décompté de date à date.

Exemples :

  • CDD du 15 janvier au 14 mars : le contrat fait moins de 2 mois et ouvre droit à l’application de l’abattement
  • CDD du 15 janvier au 15 mars : le contrat fait plus de 2 mois donc aucun abattement ne sera applicable.

En outre, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès que l’employeur dispose du taux propre au salarié, communiqué par l’administration fiscale.

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats courts, l’abattement reste limité seulement aux 2 premiers mois de salaire. Une interruption entre deux CDD implique un nouveau décompte des 2 mois pour le second CDD.

En cas de CDD du 15 janvier au 14 mars puis d’un second CDD avec le même employeur du 1er avril au 31 mai, l’abattement sera applicable pour les 2 CDD car ils font moins de 2 mois.

Montant de l’abattement

Pour ces contrats de moins de 2 mois, la grille de taux par défaut est applicable avec un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

En principe, c’est le montant du SMIC en vigueur au moment du versement du salaire qui doit être utilisé. L’administration fiscale accepte, à titre de simplification, que soit retenu le montant du SMIC au 1er janvier de l’année.

Avec le SMIC en vigueur au 1er octobre 2018, le SMIC net imposable s’élève à 1.234,54 €, soit un abattement de 1.234,54 / 2 = 615 € (BOFiP, BAREME-000037-§ 30, actualité du 15/05/2018).

Le montant de l’abattement est ensuite appliqué à l’assiette du prélèvement. Cette assiette après abattement permet de déterminer le taux de prélèvement à la source neutre applicable.

Dans les faits, avec ce niveau d’abattement (615 €), les salariés dont le salaire net imposable est inférieur à 1.983 € (soit 1.368 + 615 €) ne feront l’objet d’aucun prélèvement à la source. La grille de taux par défaut prévoit en effet un taux de 0% en cas de net imposable inférieur à 1.368 €.

Exemple présenté par l’administration fiscale (BOFiP, IR-PAS-20-20-30-10-§ 270)

Un employeur recrute en contrat à durée déterminée, pour une durée de trois semaines, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 2 200 euros. Il est supposé que le montant de l'abattement « contrats courts » en vigueur lors du versement du salaire est égal à 615 euros. Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 1 585 euros (2 200 – 615).

Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 2,5 %. L'employeur prélève donc une retenue à la source égale à 39,63 euros (1 585 x 2,5 %).