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Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte en cas de divorce est jugé inconstitutionnel. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 avr. 2020
Crédit d'impôt modernisation du recouvrement : contrôle prévu par l'administration Actualité 17 mars 2020
Plus-value immobilière et exonération de la "résidence principale" : attention aux factures Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 17 mars 2020