La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % les tranches du barème de l'impôt, ainsi que l'ensemble des seuils et plafonds applicables pour le calcul de l'impôt. Comme ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
Les salariés qui ont des frais professionnels importants peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % sur leurs salaires imposables, et opter pour la prise en compte de leurs frais réels.
Les propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils effectuent certains travaux d'ici fin 2019.
CE 8 décembre 2017 n°409429 La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...
Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants hors de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, imputable sur leur impôt sur le revenu.
Dans une réponse ministérielle du 14 décembre dernier, le ministère de l'Action et des Comptes Publics précise les conditions d'imposition des loyers tirés d'une location meublée, lorsque la propriété du ...
CE 8 novembre 2017 n°389990 En vertu de la jurisprudence Quemener, en cas de cession de parts de sociétés de personnes, le prix d'acquisition doit faire l'objet d'un ...
Le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 22 novembre dernier les conditions à remplir par les contribuables qui vivent seuls pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial dite "vieux ...
CE QPC 22 novembre 2017 n°2017-689 La location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies (article 151 septies VII du CGI) : un ...
CE 22 novembre 2017 n°407217 En vertu de l'article 195, 1 du CGI, les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ...