CE 25 octobre 2017 n°397741 Les revenus (dividendes, plus-values) tirés de titres placés dans un plan d'épargne en actions sont exonérés d"impôt sur le revenu (et non de ...
Impôts personnels - Impôt sur le revenu - Archives
CE 28 décembre 2017 n°405887 Les plus-values constatées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées, en vertu des dispositions de 150 U II, ...
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté la semaine dernière, prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. ...
La baisse d'impôt de 20 % créée en faveur des foyers aux revenus modestes en 2017 s'appliquera également cette année. La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % ...
CE 20 décembre 2017 n°397650 En vertu des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du CGI, les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants ...
Une retenue à la source est pratiquée sur les traitements et autres rémunérations de sources françaises perçues par des personnes domiciliées fiscalement hors de France. L'administration fiscale vient de communiquer ...
La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % les tranches du barème de l'impôt, ainsi que l'ensemble des seuils et plafonds applicables pour le calcul de l'impôt. Comme ...
Les salariés qui ont des frais professionnels importants peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % sur leurs salaires imposables, et opter pour la prise en compte de leurs frais réels.
Les propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils effectuent certains travaux d'ici fin 2019.
CE 8 décembre 2017 n°409429 La loi Madelin permet aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants de société visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL notamment) ...