Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déduire de leur bénéfice imposable leurs primes d'assurance à ces contrats facultatifs. Depuis le 1er octobre 2020, ils sont remplacés par les contrats PER (plan épargne retraite). Les anciens contrats Madelin continuent néanmoins d'exister.
Impôts personnels - Archives
Propriétaire d’un studio Mme B A, demande au tribunal, la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020. Selon l’instruction Mme A propose à ...
Le Gouvernement vient de lancer le dispositif de leasing à 100 € par mois. Des exemples de véhicules éligibles viennent d’être divulgués. Le contenu du contrat de leasing C’est un ...
Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le lancement du dispositif de leasing à 100 € par mois pour les ménages aux revenus modestes (communiqué de presse n°1465, 14 ...
Investir dans le capital de certaines PME (Petites et Moyennes Entreprises), c’est bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le dispositif est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France, ...
La souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur les revenus de l'année.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA (Conseil d’État, ...
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME jusqu’au 31 décembre 2025 (PLF ...
Une avance en janvier En janvier prochain, une avance de 60% sera versée. Elle est calculée sur la base des réductions et crédits d'impôt, de la déclaration de revenus 2022. ...
Le projet de loi de finances pour 2024 fait l’objet d’un examen par le Sénat depuis le 23 novembre 2023. De nombreux amendements ont été adoptés dont certains avec la ...