Fiche pratique8 janv. 2024
Une Société Civile Immobilière est une personne morale ayant une existence juridique spécifique qui lui est propre. C’est un outil patrimonial, pour l’achat et la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs.
Fiche pratique8 janv. 2024
L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir sous forme de lots entre elles.
Fiscalité Jurisprudence8 janv. 2024
Par acte notarié du 21 septembre 2015, M. et Mme B. ont cédé à la société Maisons urbaines pour 410 000 € une parcelle de 481 mètres carrés sur ...
Fiscalité Jurisprudence3 janv. 2024
Le 6 janvier 2014 M. D. a acquis un terrain, pour un montant de 100 000 euros de la SARL du P dans laquelle il est associé. Sur ce terrain, ...
Fiscalité Jurisprudence1 janv. 2024
La SCI F, a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, pour la période allant du 1erjanvier 2015 au ...
Fiche pratique29 déc. 2023
Lorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financière, il leur est offert la possibilité de souscrire à une offre particulière permettant de limiter les frais bancaires en cas d’incidents de paiement.
Fiche pratique28 déc. 2023
Les personnes physiques ne vivant pas sur le territoire français, mais y tirant des revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu français. Il s’agit des non-résidents fiscaux.
Fiche pratique27 déc. 2023
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les personnes entrant dans la vie active sont néanmoins soumises à des dispositions spécifiques. Un taux neutre est appliqué.
Fiche pratique22 déc. 2023
Pour calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de déterminer le revenu imposable de chaque catégorie (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers etc.), chacune selon les règles qui lui sont propres. L'addition de ces revenus nets catégoriels permet d'obtenir le revenu brut global. Après déduction le cas échéant des déficits des années antérieures et avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire sous conditions, certaines charges limitativement énumérées par la loi.
Fiche pratique22 déc. 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Nous rappelons dans cette fiche pratique les principales mesures adoptées en matière de fiscalité des particuliers et de lutte contre la fraude.
