Actualité16 juil. 2019
Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal officie précise les obligations et modalités, et liste les informations à fournir à l’administration fiscale pour ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence16 juil. 2019
Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. ...
Actualité10 juil. 2019
Un décret du 27 mai vient de préciser les modalités de déclaration des dons ouvrant droit à réduction d’impôt lorsqu’ils excèdent 10.000 € au cours d’un exercice. Une déclaration ...
Actualité8 juil. 2019
Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite qu’aucune modification des modalités de prélèvement à la source (PAS) ne sera mise en place pour les Français de ...
Jurisprudence8 juil. 2019
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs ...
Actualité4 juil. 2019
Un décret vient de préciser les informations que devra contenir la déclaration à réaliser par les personnes cédant des actifs numériques comme les Bitcoins (décret 2019-656 du 27 juin 2019). ...
Actualité2 juil. 2019
La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ...
Juridique Nouveauté Jurisprudence25 juin 2019
Une inoccupation d’un bien immobilier d’une durée de 16 mois ne fait pas obstacle à l’exonération de Plus-value au titre de résidence principale. En l’espèce, le bien vendu est resté ...
Actualité25 juin 2019
Les arriérés de salaires Ceux de 2018, qui sont perçus en 2019, ouvrent-ils droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ? La réponse est « non » Ils sont ...
Actualité24 juin 2019
L’administration fiscale a récemment commenté les dernières modifications concernant le crédit d’impôt transition énergétique (actualité BOFiP du 21 juin 2019). Le CITE : un crédit d’impôt instable Le crédit d’impôt transition ...
