Mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus excèdent 250.000 € par an pour les personnes seules, et 500.000 € pour les personnes soumises à imposition commune. La contribution s'élève à 3 ou 4% des revenus excédant ces limites. Un mécanisme de quotient est prévu en cas de perception de revenus exceptionnels.
Impôts personnels - Archives
Le propriétaire d’un bien loué le 1er janvier ne permet pas de s’exempter de la taxe d’habitation (Conseil d’État, 15/06/2023, n°468195). La taxe d’habitation sur les logements mis en location ...
Les époux M. D. et Mme C. ont un fils handicapé qui nécessite des dépenses pour pourvoir à son assistance. Ils font l’objet d’un contrôle sur pièces. A la suite ...
Les époux B. ont bénéficié au titre de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu, avec l’investissement qu’ils ont réalisé outre-mer dans le logement social. M. B. associé de ...
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'application de ...
La loi de finances pour 2023 a élargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour le quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants. L’administration fiscale vient de mettre à jour ...
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine relative à l’avantage en nature issu de l’usage par un salarié d’un véhicule électrique. Un abattement de la moitié de la ...
La mise en place du prélèvement à la source n’exempte pas d’effectuer la déclaration de ses revenus, de l’année passée. Les dates limites, pour le faire, varient selon les départements ...
L'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 1er juin 2023). Frais de repas : ...
Un salarié s’est vu condamné à des redressements d’impôts et de contributions sociales supplémentaires à la suite d’acquisitions d’appartements à son employeur à un prix inférieur au marché, l’opération a ...