Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Impôts personnels - Archives
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt Les trois dispositifs peuvent réduire le montant de l’impôt sur le revenu, soit directement ou indirectement. La déduction fiscale, est un avantage fiscal, ayant pour effet de minorer la base imposable, et de, par le fait, de diminuer le montant des revenus soumis à l’impôt.
L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) concerne les foyers fiscaux qui détiennent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros en valeur nette. L’IFI concerne les biens et les droits immobiliers détenus directement et indirectement.
Le 15 janvier 2007 la SCI a cédé le un bâtiment à usage commercial. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration lui a adressé une proposition de rectification ...
La loi de finances pour 2022 a instauré pour 2 ans l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration. L’administration ...
Une SCI a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration : - Les recettes retirées de la location de la maison à usage d'habitation devaient être soumises à l'impôt sur ...
La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électriques. L’administration ...
Le barème des taux personnalisés utilisables au titre du prélèvement à la source a été publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant ...
À la suite d’un accident de la vie ou pour une quelconque raison les particuliers peuvent se retrouver dans une situation de difficulté financière pouvant les conduire à ne plus honorer leurs dettes fiscales aux échéances requises. Sur demande, l’administration fiscale peut accorder au cas par cas un délai de paiement voire effacer une partie de l’ardoise fiscale.
Contrairement aux salaires où le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, pour les bénéfices soumis à l’IR dans la catégorie BIC, BNC et BA, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte bancaire de l’indépendant.