Les employeurs d’au moins 20 salariés sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). La déclaration auprès de l’AGEFIPH et le paiement le cas échéant doivent être transmises ...
Handicapés : échéance du 1er mars 2020
Impôts des entreprises - Taxes diverses - Archives
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189 documents
La TGAP déclarée en même temps que la TVA
À compter de 2020, la déclaration et le paiement de la TGAP seront transférés à l’administration fiscale (DGFiP) au lieu de l’administration douanière (actualité impots.gouv.fr du 11 février ...
Revalorisation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes
La loi de finances pour 2020 a instauré à compter de cette année une revalorisation automatique de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes en partie en fonction de l’inflation. ...
Contribution formation : échéance du 29 février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour verser à leur OPCO (opérateur de compétence) leur contribution à la formation professionnelle. Cette année, le versement doit être déduit de l’acompte ...
Taxe d’apprentissage : échéance du 29 février 2020
Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour déclarer et payer leur acompte de taxe d’apprentissage 2020 et le cas échéant la CSA au titre de 2019. Exceptionnellement, aucune taxe ...
DG et PCA imposables à la taxe sur les salaires
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a estimé que les rémunérations perçues par les directeurs généraux et les présidents de conseil d’administration étaient imposables à ...
Loi de finances pour 2020 : création d’une 4ème circonscription premium pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France
La loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel le 29 décembre, créée pour la taxe sur les bureaux en Île-de-France une 4ème circonscription relative aux zones de la ...
Exploitation viticole et exonération de taxe foncière
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 ...
Contribution formation et apprentissage : hausse des acomptes pour 2020
Un décret publié le 11 décembre 2019 prévoit une augmentation des acomptes de taxe d’apprentissage et de contribution formation à verser en 2020. Un transfert des versements à l’URSSAF en ...
Taxe d’apprentissage et contribution formation : transfert aux URSSAF probablement retardé
À la demande des URSSAF, le transfert de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation aux URSSAF sera certainement reculé de 2021 à 2022. Un transfert aux URSSAF à ...