Jurisprudence29 sept. 2020
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, ...
Jurisprudence3 août 2020
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous ...
Actualité29 juin 2020
Un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté en commission des finances prévoit un rehaussement de 1 à 2 millions € de la limite de ...
Actualité4 mars 2020
La loi de finances pour 2020 proroge le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » jusqu’en 2022. Le critère lié au niveau des dépenses de recherche est en outre assoupli. L’administration fiscale vient ...
Actualité26 nov. 2019
Dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont adopté une prolongation du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) jusqu’en 2022 (amendement N°I-1248 ...
Actualité18 nov. 2019
Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, ...
Actualité5 sept. 2019
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les conditions d’application des exonérations relatives à une implantation dans une ZRR par un professionnel libéral s’installant en tant que collaborateur (actualité ...
Actualité5 sept. 2019
L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant qu’une société passant du régime fiscal des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés pouvait sous condition bénéficier des exonérations prévues ...
Actualité13 juin 2019
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat ...
Jurisprudence29 avr. 2019
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du ...
