Fiscalité Jurisprudence25 avr. 2018
C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...
Actualité3 janv. 2018
En février 2017, l’administration fiscale avait précisé que la réduction d'impôt au profit des entreprises au titre des dons réalisés auprès de certains organismes, s’appliquait notamment en cas de mise ...
Fiscalité Nouveauté 2017 Jurisprudence14 déc. 2017
CE QPC 26 juin 2017 n°410.437 Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...
Actualité18 sept. 2017
Lors d'une réunion informelle à Tallinn, les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union européenne ont discuté de l'opportunité d'instaurer une réglementation entraînant une taxation plus juste des géants ...
Actualité8 août 2017
De très nombreux régimes de faveur prévus par le législateur et visant les opérateurs nationaux, sont dans le viseur de Bruxelles qui considère que de telles mesures faussent le jeu ...
Actualité19 juin 2017
Lors d'une réunion réunissant les ministres des Finances de l'Union européenne, aucun accord n'a été trouvé pour autoriser les pays membres à instaurer une TVA à taux réduit pour les ...
Actualité10 mars 2017
La Commission européenne vient de mettre à jour sur son site les taux de TVA applicable au 1er janvier 2017 dans les pays membres de l'Union européenne. Taux super ...
Actualité28 janv. 2017
La Commission européenne a adopté le 21 décembre dernier une proposition de directive du Conseil de l'Union européenne qui permet aux Etats membres d'adopter le principe général d'autoliquidation de la ...
Actualité24 janv. 2017
Les services de la douane ont mis en ligne en début de mois, une circulaire relative aux règles applicables sur la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour l'année 2017 (BOD ...
Actualité28 nov. 2016
Le Gouvernement vient d'indiquer dans une réponse ministérielle, que les ressortissants d'Etats situés en dehors de l'EEE (Espace économique européen) ne pouvaient bénéficier du dispositif actuel de remboursement des prélèvements ...
