La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’en 2020 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
Impôts des entreprises - Bénéfices imposables à l'IR/IS - Archives
L'administration fiscale vient de mettre à jour la limite de déduction des frais de repas pris par les exploitants individuels sur leur lieu de travail en 2018. Les conditions de déduction des ...
L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans la limite d’un plafond d’acquisition qui n’a pas été réévalué depuis 1997. En réponse à une question écrite d’un député, le ...
L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt plafond permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant d'associés pour les exercices ...
CE 8 novembre 2017 n°395407 En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci. En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...
Pierre Moscovici, le commissaire européen français à la fiscalité et aux affaires économiques a évoqué l’affaire des Paradise Papers devant le Parlement européen à Strasbourg. Il estime que l’Union européenne ...
Cons. consti. 19 octobre 2017 n°2017-663 QPC Les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite sont exonérées si les conditions suivantes sont ...
CAA Versailles 1er juin 2017 n°15VE01815 En vertu des dispositions de l'article 111 c du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes. Ainsi, ces ...
La déduction exceptionnelle de 40%, plus connue sous le non de "suramortissement" visait la plupart des investissements productifs réalisés entre le 14 avril 2015 et le 14 avril 2017. Néanmoins, ...
Bruno Le Marie vient de divulguer au quotidien "Les Echos" les derniers arbitrages sur la réforme de la fiscalité du capital qui devraient intégrer le projet de loi de finances ...