Suramortissement pour les simulateurs de conduite

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La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements des établissements d’enseignement de la conduite dans des simulateurs de conduite. L’administration fiscale vient de ...

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La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements des établissements d’enseignement de la conduite dans des simulateurs de conduite. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 mars 2020).

Nouvel investissement éligible au suramortissement : les simulateurs de conduite

L’article 98 de la loi LOM (loi d’orientation des mobilités, n°2019-1428) du 24 décembre 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite. Pour être éligible au suramortissement, le simulateur :

  • doit être doté d’un poste de conduite neuf
  • doit avoir été acquis, pris en crédit-bail, ou en location avec option d’achat par les établissements d’enseignement de la conduite agréés ou des associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale professionnelle
  • entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021 au cours d’exercices clos à compter du 27 décembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi).

Néanmoins, en cas d’investissement à compter du 9 mai 2019, mais dans le cadre d’un exercice clos avant le 27 décembre 2019, le bénéfice de la première dotation de déduction exceptionnelle n’est pas perdu. L’administration admet dans cette situation que le point de départ soit fixé à la date d’ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019.

Le suramortissement pour les PME

Les simulateurs de conduite ne sont pas les premiers investissements à bénéficier du mécanisme de la déduction exceptionnelle qui permet d’amortir à 140% un investissement éligible. La déduction de 40% est étalée sur la durée de vie de l’immobilisation de manière extra-comptable.

Elle avait tout d’abord été mise en place pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Elle ensuite été réinstaurée par l’article 55 de la loi de finances pour 2019 pour les investissements de transformation numérique et de robotisation réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 par les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions €).

Cette dernière disposition a été commentée par l’administration fiscale au BOFiP (actualité du 15 mai 2019) et a fait l’objet d’un guide en ligne (https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/guide-suramortissement-transformation-numerique.pdf)

Source : Actualité BOFiP du 4 mars 2020