La prime de partage de la valeur (PPV)

​La prime de partage de la valeur (PPV) : présentation

La prime de partage de la valeur remplace l’ancien dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mieux connue sous le nom de « prime Macron » qui pouvait être versée entre 2019 et mars 2022. Les anciennes versions ont vu le jour à la suite des mouvements sociaux des gilets jaunes de 2018 et des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Contrairement à la PEPA, la PPV n’a pas de date limite d’application.

Instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, elle permet aux employeurs de distribuer une prime nette d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous conditions et jusqu’à une certaine limite. Elle ne doit pas en revanche se substituer à une augmentation de salaire ou remplacer une prime déjà existante.

​PPV : personnes bénéficiaires

La PPV est ouverte à tous les employeurs de droit privé ainsi qu’aux EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et aux EPA (établissements publics administratifs), quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.

Lorsque les conditions d’exonération sont remplies, la PPV peut également être versée par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils ont été mis à disposition a versé une prime aux salariés.

Les associations et fondations qui perçoivent des dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ainsi que les ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) peuvent distribuer la prime à leurs travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail sans condition restrictive.

​PPV : montant

Elle permet de rétribuer le salarié jusqu’à 3.000 € par année civile net de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (IR), sous respect de conditions. Elle peut être fractionnée en 4 versements au maximum dans la limite d’un par trimestre.

Les entités ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation, par obligation (plus de 50 salariés) ou non, peuvent distribuer jusqu’à 6.000 €. Ces dispositifs doivent néanmoins être actifs ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Par ailleurs, cette prime n’intégrera pas la base d’imposition soumise aux taxes assises sur les salaires (effort à la construction, taxe d’apprentissage, contribution formation).

L’exonération de cotisations sociales (y compris CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu est acquise jusqu’à fin 2023 pour tout salarié ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois au jour de versement de la prime. À compter de 2024, la PPV sera soumise aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et à l’IR. Les employeurs de plus de 250 salariés devront quant à eux s’acquitter du forfait social au taux de 20%.

Toutefois, la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 maintient l’exonération d’impôt sur le revenu :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les PPV versées de 2024 à 2026
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour les PPV affectées à un plan d’épargne salariale.

La PPV est une charge normalement déductible du résultat fiscal.

​PPV : modalités de conclusion

La PPV peut être mise en place selon l’une des 4 modalités suivantes :

• Accord d’entreprise ou de groupe entre l’employeur et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise ;
• Accord conclu avec les membres du CSE (comité social et économique, ex-CE) ;
• Ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
• Ou être décidée unilatéralement par l’employeur qui devra toutefois en informer le CSE.

​PPV : tableau de synthèse