Face aux pratiques d'optimisation fiscale mises en place par les multinationales de manière quasi-systématique, le G20 et l'OCDE ont mis en place le projet BEPS. Il consiste en un calendrier prévoyant 15 actions clés pour réformer la fiscalité internationale. L'objectif est de garantir que les bénéfices réalisés par les entreprises soient imposés sur le territoire où les activités économiques sont réalisées. En outre, en 2021, l'OCDE s'est entendu sur un taux d'impôt sur les bénéfices minimum au niveau mondial de 15%.
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour s’acquitter d’un acompte, le 3e pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile. Date ...
La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...
La liste des États et territoires qui participent à l’échange des données issues de la déclaration pays par pays vient d’être mise à jour (arrêté du 11 août 2023 portant ...
Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant.
L'administration fiscale a communiqué les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le second trimestre 2023. Les taux poursuivent une forte hausse (actualité ...
Les PME investissant en Corse peuvent sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20% du montant investi, voire plus. La loi de finances pour 2023 le proroge jusqu’en 2027. ...
Un investissement dans l’ile de beauté permet sous conditions de bénéficier d’un avantage fiscal s’élevant à 20 ou 30% du montant investi.
Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices, les entreprises peuvent immobiliser, à certaines conditions, leurs coûts de développement. Depuis les exercices clos au 1er décembre 2014, les positions comptable et fiscale sont identiques en ce qui concerne l'amortissement de ces coûts.