CAA Bordeaux 16 mars 2018 n°16BX00922 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux sociétés réalisant des opérations de recherche et développement. Son taux est de 30% et il ...
Portage salarial et crédit d'impôt recherche
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
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Contestation par une société membre d'un groupe intégré, de la rectification d'un déficit
CE 21 février 2018 n°403988 Dans le cadre de l'intégration fiscale, la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés du par le groupe intégré. ...
Parlement européen : adoption d’une base commune pour l’impôt sur les sociétés
Le Parlement européen vient d’adopter plusieurs mesures relatives à la détermination d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, applicable sous conditions aux sociétés présentent dans l’Union européenne. Des dispositions ...
Prorogation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique
La loi de finances pour 2018 a prorogé jusqu’en 2020 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
BIC / BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2018
L'administration fiscale vient de mettre à jour la limite de déduction des frais de repas pris par les exploitants individuels sur leur lieu de travail en 2018. Les conditions de déduction des ...
IS : Echéance du 15 mars et taux à 28%
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 mars 2018 pour verser un acompte. Il s’agit du premier acompte pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre. ...
CIR : informations complémentaires pour les dépenses supérieures à 100 millions €
La loi de finances pour 2018 a augmenté le nombre d’informations complémentaires à fournir par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR) dont le montant des dépenses excède 100 ...
Loi de finances pour 2018 : 3 avantages fiscaux supprimés
La loi de finances pour 2018 a abrogé plusieurs avantages fiscaux dont bénéficiaient les entreprises, dont le crédit d’impôt pour dépenses de prospections commerciales. L’administration fiscale a, en conséquence, supprimé ...
Véhicule de tourisme : pas de modification des plafonds de déduction prévue
L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible que dans la limite d’un plafond d’acquisition qui n’a pas été réévalué depuis 1997. En réponse à une question écrite d’un député, le ...
Suramortissement sur les véhicules de 3,5 T roulant au gaz naturel
Dans la plupart des cas, le dispositif de suramortissement de 40% sur les biens industriels a pris fin le 14 avril 2017. La loi de finances pour 2018 a néanmoins ...