À plusieurs reprises ces dernières années, le régime d’imposition des petites entreprises a été modifié. La dernière loi de finances a notamment doublé les seuils permettant d’exercer sous le ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
La semaine dernière, Bruno Le Maire a révélé au journal Le Parisien, certaines mesures qui seront présentes dans le projet de loi dit « PACTE » Le projet de loi Pacte À ...
La commission de doctrine du CNCC et du CSOEC s’est exprimée en mars 2018 sur le traitement comptable des demandes de remboursement de la taxe sur les dividendes de 3%, ...
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période allant du 24 avril au 11 ...
C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...
CE 26 janvier 2018 n°415695 Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global. Néanmoins, il existe une ...
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. En 2019, le CICE sera supprimé. L’administration fiscale ...
Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (CFE, CVAE, IS et TVA) au titre de leurs activités lucratives accessoires. Cette exonération est néanmoins conditionnée au respect d’un ...
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les entreprises doivent veiller à tenir compte des modifications dès règles d’enregistrement comptable des opérations en devises. Législation antérieure En cas d’opérations ...