La prorogation du dispositif JEI commentée

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La loi de finances pour 2020 proroge le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » jusqu’en 2022. Le critère lié au niveau des dépenses de recherche est en outre assoupli. L’administration fiscale vient ...

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La loi de finances pour 2020 proroge le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » jusqu’en 2022. Le critère lié au niveau des dépenses de recherche est en outre assoupli. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 4 mars 2020).

Le dispositif JEI

Créé en 2004, le dispositif “Jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises qui répondent aux critères de bénéficier de nombreux avantages fiscaux :

  • exonération d'impôt sur les bénéfices à 100% lors du 1er exercice et à 50% pour l'exercice suivant,
  • cumul possible du régime JEI avec le crédit d’impôt recherche (CIR)
  • exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises), de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière pendant 7 années, sur délibération des collectivités locales
  • pour les salariés dédiés au projet de recherche : exonération pendant 8 années des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI, la qualification « JEI » est réservée aux entreprises réunissant les critères suivants :

  • elle répond à la définition de PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d'affaires HT inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
  • le capital de la société est détenu à 50% au moins par des personnes physiques
  • elle existe depuis moins de 8 ans
  • elle n’est pas issue d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • le montant de ses dépenses de recherche et développement s’élève à au moins 5% des charges fiscalement déductibles.

Prorogation jusqu’en 2022

Le dispositif JEI devait prendre fin au 31 décembre 2019 mais l’article 46 de la loi de finances pour 2020 a prorogé de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022 les exonérations fiscales attachées.

Cette prorogation s’explique par l’efficacité reconnue de ce régime. La Commission européenne avait ainsi placé la France en tête sur 26 États membres pour l’efficacité des dispositifs d’incitations fiscales aux activités de recherche et développement.

Assouplissement du seuil de 15%

La loi de finances pour 2020 assouplit également le critère nécessitant que les frais de recherche atteignent 15% des charges fiscalement déductibles.

Désormais, sont neutralisées, les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement dont la volatilité des cours peut entraîner une augmentation du niveau des charges financières et ainsi faire perdre les exonérations fiscales et sociales à cause de la non-atteinte du seuil de 15%.

Source : Actualité BOFiP du 4 mars 2020

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