La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 1er ...
La baisse de l’IS commentée au BOFiP
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
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IS à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement
La loi de finances pour 2018 a prorogé et réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. Les terrains à bâtir avec engagement de ...
Irrégularité d'un avis de mise en recouvrement envoyé à une SCI
CE 11 avril 2018 n°409827 Dans une société translucide ou société de personnes (comme une SCI non soumise à l'IS), les associés sont imposables sur la quote-part de ...
Exonération des plus-values professionnelles (article 238 quindecies du CGI) et conservation d'un immeuble par le cédant
CAA Nantes 18 juin 2018 n°17NT03689 En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou ...
Projet de loi PACTE : le crédit d’impôt pour reprise d’entreprise par les salariés simplifié
Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une ...
Article 238 quindecies et détermination du délai de 5 ans : le contribuable exerce son activité dans différents fonds
CE 13 juin 2018 n°401942 Il existe un certain nombre de régimes d'exonération concernant les plus-values professionnelles : l'article 151 septies A concernant les entrepreneurs partant en retraite, l'article ...
Provision pour dépréciation et départ de salariés suite à une reprise de fonds de commerce
CAA Versailles 22 mai 2018 n°16VE03459 Une entreprise peut passer une provision pour dépréciation (ou dépréciation des actifs) pour faire face à la baisse de la valeur d'un ...
Une libéralité déguisée en apport constitue un produit imposable
CE 9 mai 2018 n°387071 En l'espèce, un contribuable, dirigeant et actionnaire majoritaire d'une société X, donna à son fils 3054 actions de cette société, pour une valeur ...
Acompte d'IS : échéance du 15 juin 2018
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2018 pour télédéclarer et payer leur acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Nouveaux seuils micro : les précisions de l’administration
L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de l’augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime micro-entreprise (actualité BOFiP du 1er juin 2018, publication urgente). Doublement des seuils micro ...