La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de ...
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La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de finances pour 2020 a ajusté ce dispositif. L’administration fiscale vient d’y apporter ses commentaires (actualité BOFiP du 22 avril 2020).
Un taux de 10% sous condition ¶
La loi de finances pour 2019 a apporté son lot de modifications concernant l’imposition des brevets et des produits assimilés. Auparavant soumis au taux réduit de 15%, les résultats fiscaux issus de ces actifs peuvent désormais prétendre à un taux encore plus réduit à 10% pour les résultats nets de concession et pour les cessions. Cet avantage fiscal est soumis à l’application d’une condition nouvelle consistant au calcul d’un rapport d’assujettissement propre à chaque actif.
Avant application du taux de 10%, le résultat net de concession est en effet au préalable multiplié par le ratio dit « nexus » = Dépenses de R&D en lien direct avec la création de l’actif réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance / l’intégralité des dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
Pour les entreprises optant pour ce taux à 10% au lieu de celui à 15%, la charge administrative est en revanche plus lourde. Chaque projet devra faire l’objet d’un suivi particulier de ses coûts de R&D. L’entreprise peut en conséquence détenir plusieurs brevets aux taux d’assujettissements différents. Exceptionnellement, un « taux de remplacement » peut s’appliquer sous condition d’obtention d’un agrément valable 5 ans.
Une mise en œuvre progressive ¶
La mise en place de ce nouveau mode de calcul est progressive, une tolérance est admise pour les exercices ouverts en 2019 et 2020. L’entreprise pourra au choix :
- Appliquer la règle générale du rapport par actif en retenant l’intégralité des dépenses de R&D réalisées depuis l’origine
- Appliquer la mesure de tolérance dérogatoire qui ne retient que les dépenses de R&D de l’exercice en cours et aux deux précédents.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la mesure dérogatoire sera abolie.
Les modifications issues de la loi de finances pour 2020 ¶
La loi de finances 2020 du 28 décembre 2019 a apporté plusieurs aménagements à ce régime de faveur :
- L’article 50 permet désormais d’imputer le déficit fiscal de l’exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession ou concession (ou sous-concession) des brevets et actifs incorporels assimilés
- L’article 56 étend le bénéfice de ce régime de faveur aux associés de sociétés de personnes ainsi qu’aux associés des GIE, GEIE et GIP.
Source : Actualité BOFiP du 22 avril 2020
BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique