Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de ...

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La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de finances pour 2020 a ajusté ce dispositif. L’administration fiscale vient d’y apporter ses commentaires (actualité BOFiP du 22 avril 2020).

Un taux de 10% sous condition

La loi de finances pour 2019 a apporté son lot de modifications concernant l’imposition des brevets et des produits assimilés. Auparavant soumis au taux réduit de 15%, les résultats fiscaux issus de ces actifs peuvent désormais prétendre à un taux encore plus réduit à 10% pour les résultats nets de concession et pour les cessions. Cet avantage fiscal est soumis à l’application d’une condition nouvelle consistant au calcul d’un rapport d’assujettissement propre à chaque actif.

Avant application du taux de 10%, le résultat net de concession est en effet au préalable multiplié par le ratio dit « nexus » = Dépenses de R&D en lien direct avec la création de l’actif réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance / l’intégralité des dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel réalisées directement ou indirectement par le contribuable.

Pour les entreprises optant pour ce taux à 10% au lieu de celui à 15%, la charge administrative est en revanche plus lourde. Chaque projet devra faire l’objet d’un suivi particulier de ses coûts de R&D. L’entreprise peut en conséquence détenir plusieurs brevets aux taux d’assujettissements différents. Exceptionnellement, un « taux de remplacement » peut s’appliquer sous condition d’obtention d’un agrément valable 5 ans.

Une mise en œuvre progressive

La mise en place de ce nouveau mode de calcul est progressive, une tolérance est admise pour les exercices ouverts en 2019 et 2020. L’entreprise pourra au choix :

  • Appliquer la règle générale du rapport par actif en retenant l’intégralité des dépenses de R&D réalisées depuis l’origine
  • Appliquer la mesure de tolérance dérogatoire qui ne retient que les dépenses de R&D de l’exercice en cours et aux deux précédents.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la mesure dérogatoire sera abolie.

Les modifications issues de la loi de finances pour 2020

La loi de finances 2020 du 28 décembre 2019 a apporté plusieurs aménagements à ce régime de faveur :

  • L’article 50 permet désormais d’imputer le déficit fiscal de l’exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession ou concession (ou sous-concession) des brevets et actifs incorporels assimilés
  • L’article 56 étend le bénéfice de ce régime de faveur aux associés de sociétés de personnes ainsi qu’aux associés des GIE, GEIE et GIP.

Source : Actualité BOFiP du 22 avril 2020

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