Actualité4 oct. 2018
La loi de finances rectificative pour 2017 supprime la déduction du résultat fiscal des impôts prélevés par un État en application d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions d’impôt sur ...
Fiscalité Jurisprudence3 oct. 2018
CE 28 septembre 2018 n°408029 En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...
Actualité1 oct. 2018
L’article 17 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit d’instaurer un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. ...
Fiscalité Jurisprudence26 sept. 2018
CE 25 juin 2018 n°407253 Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...
Actualité25 sept. 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), présenté ce lundi en Conseil des ministres comprend plusieurs dispositions réformant la base imposable à l’impôt sur les sociétés dans ...
Actualité20 sept. 2018
Le Premier ministre a annoncé ce jeudi une série de mesures d’aide à l’industrie. Le dispositif de suramortissement de 40% va faire son retour à compter du 1er janvier 2019, ...
Fiscalité Jurisprudence11 sept. 2018
Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741 La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...
Actualité10 sept. 2018
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 3ème trimestre les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés au titre des sommes laissées en compte courant par ...
Actualité4 sept. 2018
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour s’acquitter de leur acompte d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Actualité22 août 2018
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des comptes publics a révélé que le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses ...
