L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint ...
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) modifie le régime de déductibilité des charges financières afin de se conformer à une directive européenne. Législation actuelle ...
Les députés ont adopté ce jour la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Dans la foulée, ils ont entamé l’examen en séance publique du ...
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des ...
CE 12 octobre 2018 n°401292 L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle. Ce dispositif concerne les cessions ...
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet, ...
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) réforme le régime des plus-values sur titres de participation hors et à l’intérieur du cadre de l’intégration fiscale. ...
Afin d’assurer le respect des objectifs de déficit, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une augmentation exceptionnelle pour 2019 du dernier acompte d’IS ...
La loi de finances rectificative pour 2017 supprime la déduction du résultat fiscal des impôts prélevés par un État en application d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions d’impôt sur ...