Dans un récent rescrit, l’administration fiscale a précisé qu’un groupe fiscal pouvait être constitué même lorsque la condition de détention de 95% du capital était obtenue lors du premier jour ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2020 permettant de retenir un montant forfaitaire pour les frais de carburant des exploitants individuels (actualité BOFiP du 24 mars 2021). ...
Les filiales françaises détenues par des groupes soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration Pays par Pays sont dispensées de ces dépôts si la déclaration est déposée dans un pays ...
L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les distributions perçues dans le cadre d’une intégration fiscale. Des ...
La loi de finances pour 2021 a permis d’élargir le champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés en rehaussant le seuil limite de chiffre d’affaires de 7,63 à ...
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021 et ...
La loi de finances pour 2021 a instauré une disposition permettant d’assouplir les conditions de remboursements de créances fiscales sur l’État au bénéfice des entreprises en difficulté qui font l’objet ...
La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.
Alors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les baux commerciaux ne sont pas pour autant suspendus et les loyers doivent être payés. La loi de finances pour ...
La Loi de finances pour 2021 n’est pas venue remettre en cause la baisse des taux d’IS entamée depuis quelques années maintenant. Le premier acompte à échéance du 15 mars ...