Dans une recommandation en date du 18 mai 2021, la Commission européenne recommande aux États membres de l’Union européenne (UE) d’offrir la possibilité aux professionnels de reporter en arrière le ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 ...
La contribution additionnelle à l’IS, qui taxait les dividendes perçus au taux de 3% a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s’est récemment prononcée sur la comptabilisation des remboursements réclamés à l’Etat à ce titre (EC 2017-42).
Une société de crédit à la consommation a fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale sur la base d’un rejet de la provision constatée sur ses créances impayées. Le Conseil ...
La loi de finances 2021 a instauré une suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour les entreprises dont le bénéfice est imposable à ...
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, ...
La loi de finances pour 2021 a aménagé et élargi le dispositif d’imposition des profits issu d’une acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation ...
L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 2d trimestre 2021, les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 28 ...
Dans une interview commune entre les ministres des Finances français et allemand, un avis favorable à un taux d’impôt sur les bénéfices de 21% pour les grandes entreprises a été ...